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2306770 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Social Assistance Report Refusal

Numéro de cause 2306770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of the refusal by the departmental council president to release a control report concerning their social assistance income; however, following the filing of a defense memo by the department arguing for a moot point, the applicant formally notified the court of their unqualified withdrawal of the petition, leading the administrative court to issue an order formally accepting this withdrawal pursuant to the provisions of the administrative justice code concerning procedural dismissals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Social Assistance Report Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif assistance publique décisions incidentes déclaration des revenus demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the claim by Mr. B.
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2311475
Petitioner Withdraws Social Assistance Claim
2302253
Claimant's Withdrawal of Social Assistance Request Affirmed
2303475
Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Status Decision
2413081
Rejection of Social Assistance Appeal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2425854
Withdrawal of Petition for Annulment of Debt Waiver Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).

Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the claim by Mr. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le refus de la présidente du conseil départemental de la Drôme de lui communiquer le rapport de contrôle de situation relatif au revenu de solidarité active le concernant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le département de la Drôme conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 23 janvier 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 23 janvier 2024, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 29 janvier 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.