Agricultural Company's Claim Withdrawal in Aid Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural company sought the annulment of a public finance directorate decision rejecting its application for aid related to increased natural gas or electricity costs due to the war in Ukraine, and demanded payment of the aid; however, the company subsequently filed an unambiguous declaration of complete withdrawal from its claim, leading the administrative court to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the proceedings, pursuant to its authority under the administrative justice code to grant official notice of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agricultural Company's Claim Withdrawal in Aid Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses Article 1 to formally record the withdrawal of the proceedings.
This article grants the President the authority to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Toulon le 18 octobre 2023, transmise au tribunal administratif de Rennes par une ordonnance n° 2303399 du 14 décembre 2023, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Kersauzon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques du Var a rejeté sa demande de versement de l'aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou d'électricité ;
2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui verser cette aide d'un montant de 1 443 euros.
Par un acte, enregistré le 12 février 2024, la SCEA de Kersauzon déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte susvisé, la SCEA De Kersauzon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCEA de Kersauzon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA de Kersauzon et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Rennes, le 19 février 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.