Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the labor inspector's decision of June 28, 2023, which refused authorization to dismiss an employee, along with the subsequent implied rejection of its administrative appeal; however, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire claim on June 27, 2025, leading the court, acting under its authority to record simple withdrawals, to issue an order granting the requested withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société nouvelle des Bouchons Trescases et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule on the request by giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, la société nouvelle des Bouchons Trescases, représentée par Me De Pastors, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique en date du 11 juillet 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023 le directeur régional de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales indique que le ministre du travail est seul compétent pour représenter l'Etat dans cette affaire.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au non-lieu à statuer dès lors que le licenciement de M. A a été autorisé par une décision du 19 janvier 2024.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, la société nouvelle des Bouchons Trescases déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, la société nouvelle des Bouchons Trescases a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société nouvelle des Bouchons Trescases.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société nouvelle des Bouchons Trescases et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités d'Occitanie.
Fait à Montpellier, le 9 juillet 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 9 juillet 2025.
La greffière,
C. Arce