Jurisdictional Challenge to Expulsion Order Based on Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, specifying the country of removal and imposing a two-year re-entry ban. The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant declared his residence to be in Paris, meaning the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris according to rules specifying that disputes concerning police decisions are within the jurisdiction of the Tribunal of the residence of the subject of the decision, leading the court to order the immediate transmission of the file to the competent Parisian court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Expulsion Order Based on Residence: The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant declared his residence to be in Paris, meaning the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris according to rules specifying that disputes concerning police decisions are within the jurisdiction of the Tribunal of the residence of the subject of the decision, leading the court to order the immediate transmission of the file to the competent Parisian court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive action, ordering the transfer of the case file.
This article authorizes the designated judge to issue an order, specifically mentioning the transmission of the file to the competent jurisdiction (Art. R. 776-15 (2)).
This article establishes the territorial jurisdiction based on the place of residence, which is the basis for the decision to transfer the case.
This article defines the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, showing it does not cover the applicant's declared residence (Paris), justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. B A, représenté par Me Paez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 juin 2023, par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant déclare dans sa requête une domiciliation à Paris (75018). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Paris et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard