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2306764 Généré par l'IA

Petitioner's Driving Point Deduction Annulment Moot Due to Automatic Reallocation

Numéro de cause 2306764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision from the Minister of the Interior imposing a one-point deduction from their driving license following an infraction committed on March 14, 2023, on the grounds that they were not the author of the offense. The court determined that, pursuant to the Road Traffic Code, the withdrawn point was automatically reallocated to the petitioner on January 16, 2024, which occurred after the petition was filed, rendering the request moot; therefore, the court ruled that there was no longer any need to rule on the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. L. 223-6 du code de la route; Petitioner's Driving Point Deduction Annulment Moot Due to Automatic Reallocation: The court determined that, pursuant to the Road Traffic Code, the withdrawn point was automatically reallocated to the petitioner on January 16, 2024, which occurred after the petition was filed, rendering the request moot; therefore, the court ruled that there was no longer any need to rule on the case.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire retrait de l'annulation ministre de l'intérieur droit d'enlèvement révocation de l'autorisation d'établissement réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to order that there is no longer any need to rule on a request, which is the basis for the final order.
Art. L. 223-6 du code de la route
This provision explains the legal basis for the restoration of the withdrawn point, leading to the loss of the object of the request.
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2401757
Mootness of Driving Point Deduction Annulment Claim
2302449
Mootness of Driving Point Deduction Annulment
2306626
Petitioner v. Minister of the Interior (Driving Point Annulment)
2300905
Ministry of the Interior Point Deduction Withdrawal Renders License Annulment Moot
2508981
Petitioner v. Minister of the Interior (Dismissal of Point Deduction Annulment Application)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to order that there is no longer any need to rule on a request, which is the basis for the final order.

Art. L. 223-6 du code de la route

This provision explains the legal basis for the restoration of the withdrawn point, leading to the loss of the object of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte d'un point sur son permis de conduire, ensuite de la commission d'une infraction, le 14 mars 2023 à 4h 47, sur le territoire de la commune de Montalzat.

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il soutient, à titre principal, que celle-ci a perdu son objet et, à titre subsidiaire, qu'elle est irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. En application de l'article L. 223-6 du code de la route : " () en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois () si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points ".

3. Il résulte des écritures produites en défense, comme du relevé d'information intégral du requérant édité le 6 mai 2024, que le point retiré à la suite de l'infraction commise le 14 mars 2023 à 4h 47, sur le territoire de la commune de Montalzat, a fait, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, l'objet d'une restitution le 16 janvier 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête. Celle-ci ayant, dès lors, perdu son objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Toulouse, le 30 octobre 2024.

La présidente,

Isabelle Carthé Mazères

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme : La greffière en chef,