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2306763 Généré par l'IA

Request for Repayment Extension Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2306763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking an extension to repay €28,851 unduly received by a company, of which the petitioner was president, under a solidarity fund for struggling businesses between October 2020 and May 2021. The court dismissed the petition via an order, reasoning that the claim, which sought a gratuitous payment deadline extension for a debt determined by a public accountant, did not challenge an administrative decision or seek public liability, rendering it manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice as it concerns a matter solely within the purview of the public accountant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Request for Repayment Extension Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the petition via an order, reasoning that the claim, which sought a gratuitous payment deadline extension for a debt determined by a public accountant, did not challenge an administrative decision or seek public liability, rendering it manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice as it concerns a matter solely within the purview of the public accountant.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette demande tardive de prolongation ordre de paiement demande tardive de restitution de délai inobservation du délai légal maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the court's action.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article is the operative final order rejecting the request.
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2312012
Petitioner's Request for Installment Payment Dismissed as Inadmissible
2502619
Inadmissibility of Petition for Administrative Scheduling of Debt Repayment
2305658
Claim Dismissed for Inadmissibility and Lack of Jurisdiction Over Repayment Schedule
2500761
Claimant's Request to Limit Benefit Debt Repayment Rejected as Manifestly Inadmissible
2501105
Dismissal for Inadmissibility of Debt Forgiveness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article is the operative final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the court's action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. B A, demande le bénéfice d'un délai supplémentaire pour lui permettre de rembourser la somme de 28 851 euros indument perçue, durant la période d'octobre 2020 à mai 2021, par la Sas Stim Wawe Holding, dont il est le président, au titre du fonds de solidarité pour le soutien des entreprises en difficulté institué par l'ordonnance du 25 mars 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. La requête introductive d'instance de M. A, ne tend ni à l'annulation d'une décision administrative, ni, sur le terrain de la responsabilité, à la condamnation d'une personne publique mais concerne une demande gracieuse de délai de paiement de sa dette relevant de la seule appréciation du comptable public Elle doit donc être rejetée par ordonnance en tant qu'elle est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 30 janvier 2024.

Le président de la 4ème chambre

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 janvier 2024.

La greffière,

A. Farell