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2306763 Généré par l'IA

Withdrawal of Employment Termination Claim

Numéro de cause 2306763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, employed as an education assistant at a high school, initially sought the termination of their employment contract due to the employer's fault and demanded damages. Subsequently, the individual formally and unconditionally withdrew their entire claim. Based on the relevant administrative justice code, which permits the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals via order, the court granted the request, officially acknowledging the withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Employment Termination Claim: Subsequently, the individual formally and unconditionally withdrew their entire claim. Based on the relevant administrative justice code, which permits the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals via order, the court granted the request, officially acknowledging the withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi résolution du contrat contrat de droit administratif contrats de travail retrait des conclusions civiles retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the application.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2411368
Claim Withdrawal in Municipal Employment Dispute
2305847
Withdrawal of Claim in Employment Dispute
2313498
Withdrawal of Claim for Annulment of Dismissal
2222730
Plaintiff's Presumed Withdrawal in Employment Dispute
2408546
Withdrawal of Administrative Claim and Termination of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to issue an order acknowledging withdrawals.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés le 9 décembre 2023, le 13 décembre 2023, le 15 décembre 2023, le 17 décembre 2023 et le 18 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'une part, la résiliation de son contrat de travail en qualité d'assistante d'éducation, au seul tort de son employeur, le lycée de Navarre à Saint Jean Pied de Port et d'autre part le versement de dommages et intérêts.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023 Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre la ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,