Mantes-la-Jolie Vacancy Tax Waiver and Mootness of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the discharge of a 2,119 euro vacancy tax imposed for the year 2022 on a property in Mantes-la-Jolie, but the administrative court deemed it unnecessary to rule on the request because the tax authority subsequently granted a full waiver of the disputed tax, rendering the applicant's conclusions moot under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for orders noting the cessation of the need to rule when the object of the initial request has been satisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mantes-la-Jolie Vacancy Tax Waiver and Mootness of Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to formally state that there is no longer any need to rule on the request.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'imposition mise à sa charge au titre de la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2022 pour un montant de 2 119 euros, à raison d'un bien situé au 128, Boulevard du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie (Yvelines).
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un dégrèvement total a été prononcé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants pour l'année 2022, pour un montant de 2 119 euros conformément à la demande du requérant. Par suite, les conclusions tendant à la décharge de l'imposition correspondante sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 18 avril 2024.
Le magistrat désigné,
F-X de Miguel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.