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2306760 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Application Review Request

Numéro de cause 2306760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision refusing the issuance of an asylum application certificate and requested an order compelling the relevant prefect to re-examine the situation under penalty. The court issued an order after the litigant formally and unequivocally withdrew their entire request, citing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record such unconditional withdrawals.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative; Withdrawal of Asylum Application Review Request: The court issued an order after the litigant formally and unequivocally withdrew their entire request, citing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record such unconditional withdrawals.

Mots-clés

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examen de la demande d'asile contrôle juridictionnel retrait de la requête révocation de la qualité de réfugié demande de réexamen administratif éloignement

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ()".
Vu le code de justice administrative
The code of administrative justice is cited as the general legal framework.
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2104157
Withdrawal of Asylum Allowance Judicial Review
2305579
Withdrawal of Asylum Appeal Granted
2204372
Claimant's Withdrawal of Asylum Registration Judicial Review Following Non-Response to Court Notice
2407816
Withdrawal of Asylum Application Judicial Review
2303782
Applicants' Failure to Confirm Asylum Claims Leads to Deemed Withdrawal of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.

This order explicitly records the withdrawal of the appeal.

Vu le code de justice administrative.

The code of administrative justice is cited as the general legal framework.

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ()".

This article authorizes the President to formally record the withdrawal of the appeal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M. D C demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé sa demande tendant à la délivrance d'une attestation de demande d'asile ;

2) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, M. A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 21 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.