License Retention Appeal Denial for Lack of Formal Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the retention of a driving license on November 19, an individual filed a request seeking a "white permit" based on pressing professional circumstances requiring immediate travel, asserting readiness to accept responsibility for the infraction. The administrative tribunal rejected the request because it lacked specific conclusions seeking the annulment of the administrative decision, instead only requesting an adjustment to the license suspension's terms based on personal and professional hardships, thereby failing to comply with the formal requirements for filing a petition under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 411-1 du même code; License Retention Appeal Denial for Lack of Formal Annulment Request: The administrative tribunal rejected the request because it lacked specific conclusions seeking the annulment of the administrative decision, instead only requesting an adjustment to the license suspension's terms based on personal and professional hardships, thereby failing to comply with the formal requirements for filing a petition under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on this order.
This article provides the authority for the President to dismiss manifestly inadmissible requests by ordinance, which was the basis for rejecting the claim.
The request was rejected because it did not meet the requirements of this article regarding the statement of facts, means, and conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. A B demande au tribunal, à la suite d'un avis de rétention de son permis de conduire prononcé le 19 novembre 2023, de lui accorder un " permis blanc ".
Il soutient qu'il ne conteste pas la réalité de l'infraction et est prêt à assumer sa responsabilité, mais fait valoir que la suspension de son permis de conduire a un impact direct sur son activité professionnelle nécessitant des déplacements immédiats, et donc sur sa stabilité financière.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête présentée par M. B, qui se borne à demander au tribunal un aménagement des modalités de suspension de son permis de conduire en faisant valoir des circonstances familiales et professionnelles impérieuses, est dépourvue de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, cette requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 24 janvier 2024.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 janvier 2024
Le greffier,
A. Lacaze