Litigant Withdrawal Renders University Enrollment Dispute Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a university committee's decision from July 6, 2023, which deferred their enrollment in the first year of a Master of Chemistry program without authorization to repeat the year, and to compel the university to re-enroll them for the next academic year. The court, referencing the relevant administrative justice code provision permitting the acceptance of renunciations, issued an order granting the request because the litigant formally withdrew ("se désister") their claim via a filing on July 1, 2024, rendering the substantive issue moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdrawal Renders University Enrollment Dispute Moot: The court, referencing the relevant administrative justice code provision permitting the acceptance of renunciations, issued an order granting the request because the litigant formally withdrew ("se désister") their claim via a filing on July 1, 2024, rendering the substantive issue moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to formally accept the withdrawal (désistement) of the applicant's petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2023 et 5 février 2024, M. B A, représenté par Me Jean-Christophe Dangleterre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la délibération du jury de master 1 de chimie de l'université de Lille du 6 juillet 2023 prononçant son ajournement sans autorisation de redoublement pour l'année universitaire 2023-2024 ;
2°) d'enjoindre à l'université de Lille de procéder à son inscription en première année du master de chimie pour la prochaine année universitaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, l'université de Lille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'université de Lille et à Me Jean-Christophe Dangleterre.
Fait à Lille, le 26 septembre 2024
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,