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2306755 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Mobility Inclusion Card Dispute

Numéro de cause 2306755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council decision from October 2023 that refused to issue a mobility inclusion card marked for parking; however, the petitioner filed an unqualified withdrawal of their request in May 2024. The court, citing the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally recording the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Mobility Inclusion Card Dispute: The court, citing the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally recording the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande suppression de la rente d'invalidité suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken by the court.
Généré par l'IA
2304493
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
2401549
Withdrawal of Annulment Request for Mobility Inclusion Card Refusal
2506765
Applicant Withdrawal of Mobility Inclusion Card Annulment Request
2318823
Petitioner's Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment
2104626
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a refusé de lui délivrer une carte "mobilité inclusion" portant la mention "stationnement".

Par un acte, enregistré le 23 mai 2024, M. B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Morbihan.

Copie en sera transmise à la maison départementale de l'autonomie du Morbihan.

Fait à Rennes, le 27 mai 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.