Refusal of Aid for Energy Costs: Jurisdiction of Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a refusal by the general directorate of public finances to grant aid intended to compensate for increased natural gas and electricity supply costs due to the economic consequences of the war in Ukraine. The administrative court, finding that litigation concerning the application of legislation governing economic activities falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment or professional practice is located, determined that because the applicant's registered office was in Strasbourg (Bas-Rhin department), the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Strasbourg, ordering the transfer of the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 dudit code, Article 2; Refusal of Aid for Energy Costs: Jurisdiction of Administrative Tribunal: The administrative court, finding that litigation concerning the application of legislation governing economic activities falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment or professional practice is located, determined that because the applicant's registered office was in Strasbourg (Bas-Rhin department), the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Strasbourg, ordering the transfer of the case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administrative tribunal of Strasbourg, based on the determination of jurisdiction.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Cited to establish which administrative tribunal has jurisdiction over disputes related to the legislation governing professional activities.
Cited to determine the territorial jurisdiction, specifically that Strasbourg covers the Bas-Rhin department where the applicant is located.
This article orders the notification of the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023 l'EURL Stardust demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ".
2. L'EURL Stardust demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Un tel litige est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques et relève ainsi de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées à l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Or, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la EURL Stardust a son siège social à Strasbourg, lieu de l'établissement à l'origine du litige qui se trouve donc dans le département du Bas-Rhin. Cette requête relève ainsi de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2306754 de l'EURL Stardust est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Stardust et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
Signé
Anne Menasseyre