Jurisdictional Transfer in Naturalization Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefect's decision to postpone a naturalization application for two years, along with the implicit rejection decision by the Minister of the Interior following a subsequent administrative appeal. The court, applying Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, reasoned that challenges against decisions made by the Minister responsible for naturalizations fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, as stipulated by regulatory text, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Naturalization Annulment Case: The court, applying Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, reasoned that challenges against decisions made by the Minister responsible for naturalizations fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, as stipulated by regulatory text, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Nantes.
This article establishes the procedure for transferring a case to another competent administrative court.
This article defines the jurisdiction of the Tribunal administratif de Nantes for appeals against decisions concerning naturalization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Blazy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer suite à sa demande du 17 mars 2023 d'annuler ladite décision du préfet ;
2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Selon l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".
3. La requête de M. A, qui tend à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.
ORDONNE:
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2306753 présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.
Fait à Montpellier, le 5 décembre 2023.
Le vice-président,
Jérôme Charvin
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 5 décembre 2023
Le greffier,
A. Lacaze