State Penalty Liquidation for Failure to Rehouse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment imposing a penalty of 450 euros per month against the State if it failed to ensure the rehousing of an individual by September 1, 2020, the court, acting on documentation provided by the prefect showing the individual was rehoused on October 6, 2021, ordered the final liquidation of the penalty under the relevant administrative justice code provisions. The court reasoned that the penalty was applicable for the period from September 1, 2020, to September 30, 2021, resulting in a total finalized fine of 5,850 euros payable by the State to the dedicated housing support fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; State Penalty Liquidation for Failure to Rehouse: The court reasoned that the penalty was applicable for the period from September 1, 2020, to September 30, 2021, resulting in a total finalized fine of 5,850 euros payable by the State to the dedicated housing support fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the State to pay the sum of 5,850 euros as the final liquidation of the penalty.
This provision is cited in the reasoning section to establish the legal basis for the judge to liquidate the penalty, although it is not explicitly cited in the dispositive orders themselves (Articles 1 and 2). However, given that the entire order is about the liquidation of an astreinte (penalty) which stems from a prior judgment and the final order enforces this liquidation, the operative legal basis for the process described in the ruling is rooted in this article, which governs the liquidation procedure, even if the final dispositive only issues the concrete order.
This article was the basis upon which the initial penalty was imposed by the prior judgment referenced in the ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par jugement n° 2001257 en date du 12 juin 2020, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat.
Vu les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, établissant le relogement de M. A.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision désignant Mme Viard, vice-présidente de la 4ème section, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".
2. Par un jugement en date du 12 juin 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 450 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er septembre 2020, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de M. A. Par la suite, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a justifié avoir assuré le relogement de M. A à la date du 6 octobre 2021. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2021 inclus, soit pour un montant de 5 850 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 5 850 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2001257 en date du 12 juin 2020.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée pour exécution au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Fait à Paris, le 12 juin 2023.
La magistrate désignée,
M.-P. Viard
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./42/4