Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a prefectoral decision refusing a residence permit and ordering immediate departure from France, requesting a reexamination of the situation and provisional stay authorization, but subsequently submitted a letter on December 13, 2023, formally withdrawing the entire request. Citing the provision allowing the president of a judgment formation to record withdrawals, the court granted the motion, thereby formally acknowledging the applicant's complete withdrawal of the administrative proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit: Citing the provision allowing the president of a judgment formation to record withdrawals, the court granted the motion, thereby formally acknowledging the applicant's complete withdrawal of the administrative proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
The dispositive explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim based on the cited administrative law provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 27 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Toulouse, la requête présentée par M. B A.
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Nantes, M. A, représenté par Me Buttet, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Par un courrier enregistré le 13 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 13 décembre 2023, M. B A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 18 décembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,