Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306751 Généré par l'IA

Educational Assistant's Withdrawal of Judicial Review Application

Numéro de cause 2306751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An educational assistant at a high school sought judicial review to enforce compliance with regulations regarding her work schedule or to secure termination without real and serious cause, along with damages; however, the court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code article allowing the president to formally acknowledge withdrawals, simply granting the petitioner's subsequent, pure and simple request to withdraw the entirety of her application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Educational Assistant's Withdrawal of Judicial Review Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête conformité administrative autorité d'entraide demande de réexamen administratif procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of Mme B's request, as based on Art. R. 222-1 CJA.
Généré par l'IA
2215574
Withdrawal of Application for Judicial Review of Academy Assignment
2400842
Withdrawal of Judicial Review Claim
2509060
Withdrawal of University Admission Judicial Review
2501019
Claimants Withdraw Judicial Review of Special Needs Education Assistant Denial
2306097
Withdrawal of Proceedings in University Admission Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of Mme B's request, as based on Art. R. 222-1 CJA.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés le 8, le 13 et le 18 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal la mise en conformité avec la règlementation de son emploi du temps d'assistante d'éducation au sein du lycée de Navarre à Saint Jean Pied de Port ou un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement de dommages et intérêts.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023 Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre de la ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,