Dispute over Jurisdiction for Civil Servant Detachment Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a ministerial decision refusing detachment within the state administrator corps, with the case initially filed in Paris but subsequently transferred to Montpellier. The court determined, based on rules specifying that individual disputes concerning civil servants fall under the administrative tribunal with jurisdiction over the agent's place of assignment, that because the applicant was assigned in Toulouse, the competent jurisdiction was likely the administrative tribunal of Toulouse. Consequently, the file was ordered to be transmitted to the President of the contentious section of the Council of State to definitively resolve the question of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative; Dispute over Jurisdiction for Civil Servant Detachment Refusal: The court determined, based on rules specifying that individual disputes concerning civil servants fall under the administrative tribunal with jurisdiction over the agent's place of assignment, that because the applicant was assigned in Toulouse, the competent jurisdiction was likely the administrative tribunal of Toulouse. Consequently, the file was ordered to be transmitted to the President of the contentious section of the Council of State to definitively resolve the question of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court transmitted the case file to the President of the Council of State's Litigation Section for a ruling on jurisdiction, as provided by this article.
The court is transmitting the file to the President of the Council of State's Litigation Section to resolve the jurisdictional issue, which is the procedure outlined in this article following a previous transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'agriculture du 28 septembre 2023 portant refus de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat.
Par une ordonnance du 21 novembre 2023, la magistrate déléguée par le président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Montpellier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse () Haute-Garonne () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. "
2. La requête de Mme B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 2023 sous le n° 2326310, et transmis par ordonnance du 21 novembre 2023 au tribunal administratif de Montpellier, tend à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture du 28 septembre 2023 portant refus de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée en qualité de cheffe de pôle à la MIREX sud-ouest située à Toulouse (31). En application des dispositions citées au point 1, le litige relève en principe de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en vue de régler la question de la compétence.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2023.
Le président du tribunal
Denis Besle
N°2201471