Claimants' Withdrawal and Cost Ruling in Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration and the subsequent rejection of their administrative appeal, also requesting costs from the municipality; however, the claimants later filed a notice stating their pure and simple withdrawal from the proceedings. Based on the provision allowing designated magistrates to rule by order on the granting of acts of discontinuance and to rule on requests concerning only costs, the court formally acknowledged the claimants' withdrawal and consequently rejected the municipality's separate request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimants' Withdrawal and Cost Ruling in Annulment Action: Based on the provision allowing designated magistrates to rule by order on the granting of acts of discontinuance and to rule on requests concerning only costs, the court formally acknowledged the claimants' withdrawal and consequently rejected the municipality's separate request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings as per the dispositive order.
The court rejected the conclusions of the municipality regarding costs based on this article.
The court ruled on the claim for costs made by the defendant municipality under this article in Article 2 of the dispositive.
This article provided the legal basis enabling the designated magistrate to rule by order, specifically citing sub-points 1° (giving notice of withdrawal) and 5° (ruling on cost claims) in the reasoning section preceding the dispositive.
This article was cited in the dispositive regarding the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. C H, Mme J H, M. A D, Mme E D et Mme G B, représentés par Me Guennec, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le maire d'Etel ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. F, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Etel la somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la commune d'Etel, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
La requête a été communiquée à M. I F, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, M. et Mme H, M. et Mme D et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Etel sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C H, Mme J H, M. A D, Mme E D et Mme G B
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Etel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d'Etel et à M. I F.
Fait à Rennes, le 20 mai 2025.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.