Litigant's Claim Against Hospital Dismissed for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from a public hospital entity for alleged harm sustained during an operation, requesting an expert evaluation to determine the extent of her damages and an interim payment, but the Administrative Tribunal dismissed the petition because the litigant failed to produce the prior explicit rejection decision from the entity's director regarding her indemnity claim, or evidence of having submitted such a claim, despite being formally requested to regularize this defect, which constituted a manifest ground for inadmissibility under procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Litigant's Claim Against Hospital Dismissed for Procedural Defect: Mme A, dont la requête tend à la condamnation de l'AP-HM à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de son opération du 6 avril 2021 à l'hôpital de la Conception et qui demande avant dire droit que le tribunal ordonne une expertise afin de déterminer l'étendue exacte de son préjudice corporel, psychologique et moral et lui alloue une provision, n'a pas, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, produit une décision du directeur général de l'AP-HM rejetant sa demande indemnitaire préalable ou justifié avoir saisi ledit directeur d'une telle demande. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order rejecting the claim.
This provision grants the President of the Chamber the authority to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.
This provision outlines the requirement for a claim to be accompanied by the contested decision or proof of prior filing, the lack of which justifies rejection.
This provision addresses the procedure for rejecting a claim due to an irregularity that should have been remedied after formal notice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Wernert, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de son opération du 6 avril 2021 à l'hôpital de la Conception ;
2°) d'ordonner avant dire droit une expertise afin de déterminer l'étendue exacte de son préjudice corporel, psychologique et moral et de mettre les frais d'expertise à la charge de l'AP-HM ;
3°) de condamner l'AP-HM à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de provision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". L'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " ;
2. Mme A, dont la requête tend à la condamnation de l'AP-HM à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de son opération du 6 avril 2021 à l'hôpital de la Conception et qui demande avant dire droit que le tribunal ordonne une expertise afin de déterminer l'étendue exacte de son préjudice corporel, psychologique et moral et lui alloue une provision, n'a pas, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, produit une décision du directeur général de l'AP-HM rejetant sa demande indemnitaire préalable ou justifié avoir saisi ledit directeur d'une telle demande. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 17 novembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
F. Simon
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en cheffe,
La greffière,