Award of Legal Aid Fee After Withdrawal from Administrative Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the petitioner's withdrawal from administrative proceedings for which they had received legal aid, the court exercised its authority under the Decree of December 28, 2020, to award a professional fee to the petitioner's lawyer, determining the amount based on the diligence performed during the case, as explicitly provided for in the event of a withdrawal before administrative courts, resulting in the fee being fixed at two units of value for the lawyer's intervention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93 du décret du 28 décembre 2020; Award of Legal Aid Fee After Withdrawal from Administrative Proceedings: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the amount of the remuneration for the lawyer based on the justified withdrawal.
This provision allows the judge to fix the lawyer's remuneration in case of withdrawal, which justifies Article 1.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2306744 enregistrée le 12 mai 2023 ;
- l'ordonnance du 30 août 2023 donnant acte du désistement de M. B C.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. B C, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 30 août 2023 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Thoumine qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à deux unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Thoumine pour son intervention dans la requête n°2306744 est fixée à deux unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Elen Thoumine.
Fait à Nantes, le 28 août 2023
Le vice-président délégué,
L. MARTIN
Pour expédition conforme,
La greffière,