Railway Company v. Occupant: Withdrawal of Eviction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA railway company filed a request seeking an order to compel an occupant of its public domain property to vacate, restore the premises, and pay damages and legal costs. After initially confirming the continuation of its claim following a procedural step, the railway company subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the Administrative Tribunal ruled that under the relevant administrative justice code, which allows presidents to record such withdrawals via order, the withdrawal of the petition must be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Railway Company v. Occupant: Withdrawal of Eviction Request: After initially confirming the continuation of its claim following a procedural step, the railway company subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the Administrative Tribunal ruled that under the relevant administrative justice code, which allows presidents to record such withdrawals via order, the withdrawal of the petition must be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the plaintiff's claims.
This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2023, la Société Nationale des Chemins de Fer Français, représentée par Me Amson, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à la Société Sauvage ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter, sans délai, à compter de la notification du jugement à intervenir, le bien immobilier situé sur son domaine public, après l'avoir remis en état, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision ;
2°) A défaut pour la société Sauvage ou pour tout occupant de son chef de procéder à cette injonction, d'ordonner son expulsion à ses frais, risques et périls, en recourant à l'intervention d'un huissier de justice et de toute personne dont l'assistance serait utile, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
3°) de condamner la Société sauvage au versement d'une somme de 10 000 euros, sauf à parfaire, en réparation de ses préjudices ;
4°) de mettre à la charge de la Société Sauvage le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 18 juillet 2023, une demande de maintien de la requête a été adressée à la Société Nationale des Chemins de Fer Français en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 août 2023, la Société Nationale des Chemins de Fer Français a confirmé le maintien de sa requête.
Par un acte, enregistré le 13 décembre 2023, la Société Nationale des Chemins de Fer Français déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, la Société Nationale des Chemins de Fer Français a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la Société Nationale des Chemins de Fer Français.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Nationale des Chemins de Fer Français et à la Société Sauvage.
Fait à Paris, le 17 mai 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au ministre des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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