Local Authority Dismissal and Hostile Work Environment Costs Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le département du Val-d'Oise a prononcé son licenciement ;

2°) d'enjoindre au département du Val-d'Oise de procéder à sa réintégration dans les effectifs de cette collectivité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du département du Val-d'Oise la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet 2023 et 15 janvier 2024, le département du Val-d'Oise, représenté par Me Cazin, conclut dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, au non-lieu à statuer ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête de Mme B ;

3°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 2023 portant licenciement et maintenir ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Mme B a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 2023 portant licenciement. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Mme B indique qu'après la suspension, par le juge des référés, de la décision prononçant son licenciement, elle a été réintégrée dans ses fonctions. Elle précise toutefois qu'en raison d'une ambiance de travail délétère, elle a préféré démissionner de celles-ci. Mme B indique également maintenir, eu égard à sa situation, sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, et dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département du Val-d'Oise la somme de 1 000 euros à verser à Mme B en application de ces dispositions. En revanche, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le département du Val-d'Oise au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B dirigées contre la décision du 10 mars 2023.

Article 2 : Le département du Val-d'Oise versera la somme de 1 000 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions du département du Val-d'Oise présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et département du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 19 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306740