Claimant's Withdrawal in Surname Addition Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal seeking the annulment of a decision refusing the addition of an ancillary surname to their own and compelling the Minister of Justice to issue a decree effectuating this addition, alongside a request for costs. The Minister of Justice argued for the inadmissibility or rejection of the claim. However, the claimant subsequently filed a motion stating their outright and unconditional withdrawal from the proceedings. Consequently, the court granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the claim pursuant to the rules governing administrative judicial procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal in Surname Addition Dispute: The Minister of Justice argued for the inadmissibility or rejection of the claim. However, the claimant subsequently filed a motion stating their outright and unconditional withdrawal from the proceedings. Consequently, the court granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the claim pursuant to the rules governing administrative judicial procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the President the power to record renunciations (désistements) by order.
Although requested in the original petition, this article concerning costs was not explicitly applied or mentioned in the final operative articles (Ordonne) of the decision, which only recorded the renunciation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2023, M. B A, représenté par Me Seck, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2019, reçue le 28 janvier 2023, portant refus de l'adjonction du nom Bongars de Vandeleau à celui A ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre un décret d'adjonction de nom, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité du recours et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 20 décembre 2023.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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