Housing Cooperative v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cooperative housing entity sought the annulment of a municipal decision from April 14, 2023, which revoked a building permit issued on January 25, 2023, and also contested the implicit rejection of its administrative appeal. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the entire claim, which the applicant had formally submitted in a filing dated May 13, 2024, as there was no legal impediment to accepting the straightforward withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Cooperative v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit Revocation: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the entire claim, which the applicant had formally submitted in a filing dated May 13, 2024, as there was no legal impediment to accepting the straightforward withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request by the company 3F CLARM be noted.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to give effect to withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, la SA Coopérative de Location Attribution et de production d'HLM de la Région de Mantes - " 3F CLARM ", représentée par Me Simon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le maire de la commune d'Etampes a retiré le permis de construire n° PC 91 223 21 10057 délivré le 25 janvier 2023, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Etampes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la société 3F CLARM déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la société requérante a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société 3F CLARM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Coopérative de Location Attribution et de production d'HLM de la Région de Mantes 3F CLARM et à la commune d'Etampes.
Fait à Versailles, le 28 mai 2024.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2406738