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2306737 Généré par l'IA

Applicant Death Renders Residence Permit Request Moot

Numéro de cause 2306737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was brought before the Administrative Tribunal seeking the annulment of a prefectural decision refusing the issuance of a residence certificate and demanding the issuance of a one-year "private and family life" residence permit, along with associated legal costs. The court determined that it was no longer necessary to rule on the application because the applicant's death, officially reported after the filing but before the case was ready for judgment, rendered the personal request for a residence certificate moot under the relevant administrative justice code provisions concerning the suspension of proceedings upon a party's death.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Applicant Death Renders Residence Permit Request Moot: The court determined that it was no longer necessary to rule on the application because the applicant's death, officially reported after the filing but before the case was ready for judgment, rendered the personal request for a residence certificate moot under the relevant administrative justice code provisions concerning the suspension of proceedings upon a party's death.

Mots-clés

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certificat de décès autorisations de séjour procédure en annulation allocation de décès succession du de cujus droit de cité

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the applicant in point 3 of their demands, although the dispositive ultimately did not address costs due to the lack of necessity to rule.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.
article R. 634-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This order declares that there is no longer a need to rule on the request because the subject matter became moot following the death of the applicant.
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2100466
Applicant's Death Renders Residence Permit Challenge Moot
2309366
Withdrawal of Residence Permit Annulment Action Due to Litigant's Death
2302878
Mootness of Request for Residence Permit Issuance
2105469
Withdrawal of Residence Permit Annulment Application Due to Litigant's Death
2407100
Applicant's Death Renders Visa Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This order declares that there is no longer a need to rule on the request because the subject matter became moot following the death of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.

Article L 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the applicant in point 3 of their demands, although the dispositive ultimately did not address costs due to the lack of necessity to rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 19 juin 2024, M. C A, représenté par Me El Hailouch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, valable un an, mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Aux termes de l'article de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties () ".

2. Le décès de M. A a été porté à la connaissance du tribunal administratif par un courrier de son conseil enregistré le 8 septembre 2023. À cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Eu égard au caractère personnel du certificat de résidence, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me El Hailouch et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2024

Le président de la 11ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2306737