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2306736 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Social Welfare Overpayment Decision and Denial of Costs

Numéro de cause 2306736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought judicial review to annul a departmental council decision confirming an overpayment of social welfare benefits totaling over 7,151 euros for the period between August 2020 and October 2021. However, the claimants subsequently filed a notice of withdrawal of their action, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal as the sole remaining issue to be judged under the Code of Administrative Justice, while simultaneously rejecting the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Social Welfare Overpayment Decision and Denial of Costs: However, the claimants subsequently filed a notice of withdrawal of their action, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal as the sole remaining issue to be judged under the Code of Administrative Justice, while simultaneously rejecting the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales contrôle juridictionnel frais administratifs délai de résiliation perception indue d'indemnités de chômage retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order to record a withdrawal.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Used to reject the respondent's claims for costs based on this article.
Article 1er
Used to formally record the withdrawal of the applicants' request.
Généré par l'IA
2209110
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Benefit Overpayment Recovery
2212312
Withdrawal of Social Welfare Overpayment Appeal
2103203
Withdrawal of Judicial Review Claim for Social Benefit Overpayment
2203208
Withdrawal of Action in Social Benefit Overpayment Recovery Case
2303465
Claimant Withdraws Social Welfare Overpayment Recovery Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally record the withdrawal of the applicants' request.

Article L. 761- 1 du code de justice administrative

Used to reject the respondent's claims for costs based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order to record a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M.C... B... et Mme D... A... épouse B... demandent au tribunal d’annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a confirmé la décision de la caisse d’allocations familiales de la Vendée leur ayant notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 7 151,16 euros pour la période d’août 2020 à octobre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le président du conseil départemental de la Vendée conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. et Mme B... la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2025, M. et Mme B... déclarent se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2025, M. et Mme B... se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de la Vendée présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B....

Article 2 : Les conclusions du département de la Vendée présentées au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et Mme D... A... épouse B... ainsi qu’au département de la Vendée.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,