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2306736 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Suit Regarding Provisional Leave Extension

Numéro de cause 2306736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, who had initially sought the annulment of administrative orders extending a provisional leave for temporary disability attributable to service and requested a re-examination of their administrative situation, subsequently filed a memorandum with the court formally and unconditionally withdrawing the entire request. Applying the relevant administrative justice code provision authorizing tribunal presidents to note such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Suit Regarding Provisional Leave Extension: Applying the relevant administrative justice code provision authorizing tribunal presidents to note such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête congé sans solde demande tardive de prolongation suppression de rente d'invalidité prestations à titre provisionnel licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
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2408185
Withdrawal of Application for Annulment and Disability Leave
2410231
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Leave
2412270
Case Withdrawal Following Disability Leave Dispute
2207735
Petitioner's Withdrawal of Claim in Administrative Leave Dispute
2100100
Withdrawal of Claim for Temporary Disability Leave Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M. B A, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du 12 juillet et du 26 juillet 2023 portant prolongation du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 2 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 2 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est.

Fait à Lyon, le 17 janvier 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,