Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Refusal of Dismissal Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee and to compel the authority to grant the authorization, along with claiming legal costs. The court issued an order because the petitioning company filed a subsequent, unequivocal motion to withdraw its entire request, leading the tribunal to formally accept the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Refusal of Dismissal Authorization: The court issued an order because the petitioning company filed a subsequent, unequivocal motion to withdraw its entire request, leading the tribunal to formally accept the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal of the application as requested by the applicant.
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, la société SFR Distribution, représentée par Me Beneteau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. A B ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique qu'elle a formé le 27 décembre 2022 à l'encontre de cette décision ;
2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail d'autoriser le licenciement de M. B ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, la société SFR Distribution déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, la société SFR Distribution déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SFR Distribution.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR Distribution, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B.
Copie pour information en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Fait à Melun, le 26 août 2024.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,