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2306733 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Against Public Interest Grouping Decision

Numéro de cause 2306733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a public interest grouping's decision from January 24, 2023, which cancelled Lot No. 9 ("Supply of batteries and accumulators") of a public tender for hospital maintenance supplies; however, the petitioner subsequently filed a notice on June 28, 2023, declaring an unequivocal and simple withdrawal of its request. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals via order, the court granted the request and formally recorded the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Against Public Interest Grouping Decision: 9 ("Supply of batteries and accumulators") of a public tender for hospital maintenance supplies; however, the petitioner subsequently filed a notice on June 28, 2023, declaring an unequivocal and simple withdrawal of its request. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals via order, the court granted the request and formally recorded the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union demande collective annonces publiques groupe d'intérêt subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment formation the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the company Upergy, based on the procedural power granted by Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
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2104679
Withdrawal of Annulment Petition Granted
2004835
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2301559
Tacit Withdrawal of Annulment Action Following Unappealed Suspension Rejection
2302907
Withdrawal of Annulment Proceeding and Discontinuance Order
2207259
Withdrawal of Annulment Proceedings Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the company Upergy, based on the procedural power granted by Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment formation the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la société Upergy demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le groupement d'intérêt public Réseau des acheteurs hospitaliers a déclaré sans suite la procédure afférente au lot n° 9 intitulé " Fourniture de piles et batteries " de l'appel d'offres n° 2023-004-000-000 portant sur l'achat de fournitures pour l'entretien et la maintenance usuels des installations et équipements réalisés par les différents services techniques et biomédicaux des futurs bénéficiaires.

Par un acte, enregistré le 28 juin 2023, la société Upergy déclare se désister purement de simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société Upergy est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Upergy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Upergy et au groupement d'intérêt public Réseau des acheteurs hospitaliers.

Fait à Paris, le 1er août 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.