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2306732 Généré par l'IA

Naturalization Appeal Document Consolidation

Numéro de cause 2306732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed documents on May 12, 2023, concerning their appeal against the implicit rejection of a naturalization request initially registered on September 2, 2022; the court reasoned that the new filing constituted supplementary documents to the existing case file, and therefore ordered that the documents registered under the later number be struck from the register and attached to the original case file, continuing the instruction under the original number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Naturalization Appeal Document Consolidation: Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2306732 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2212272.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier naturalisation date de dépôt production de pièces d'identité mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la requête
Généré par l'IA
2401099
Dismissal of Naturalization Appeal for Untimely Filing
2300562
Rejection of Duplicate Naturalization Appeal
2211506
Duplicate Naturalization Appeal Case Dismissed
2301088
Withdrawal of Naturalization Annulment Action
2515496
Naturalization Inadmissibility Appeal Untimely

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production enregistrée le 12 mai 2023, Mme A B a transmis au tribunal des pièces relatives à sa requête contre la décision implicite de rejet de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production enregistrée le 12 mai 2023 constitue en réalité des pièces complémentaires de la requête enregistrée au greffe du tribunal sous le numéro 2212272 le 2 septembre 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2212272. Par suite, les pièces enregistrées sous le numéro 2306732 doivent être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2212272.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2306732 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2212272.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 7 août 2023.

Le président,

T. GIRAUD