Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Following Uncontested Summary Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from September 26, 2023, that removed him from the municipal staff, following the prior rejection of his application for an urgent stay of execution because his request lacked any argument capable of creating serious doubt as to the legality of the removal order. The court ruled that since the petitioner did not appeal the rejection by the summary judge and failed to confirm the continuation of his main annulment action within the one-month period stipulated by the Code of Administrative Justice after notification of the summary rejection, the petitioner must be deemed to have withdrawn his request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Following Uncontested Summary Rejection: The court ruled that since the petitioner did not appeal the rejection by the summary judge and failed to confirm the continuation of his main annulment action within the one-month period stipulated by the Code of Administrative Justice after notification of the summary rejection, the petitioner must be deemed to have withdrawn his request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request based on the findings.
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which is the procedural mechanism used for the final decision.
This article establishes the deemed withdrawal of the request due to the applicant's failure to confirm maintenance following the rejection of the suspension request, forming the substantive basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Desruelles, demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune d'Agde du 26 septembre 2023 portant radiation des cadres et de condamner la commune au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le courrier de notification de l'ordonnance n° 2306798 du 12 décembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire d'Agde l'a radié des effectifs de la commune ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. ()".
2. Par une ordonnance n° 2306798 du 12 décembre 2023, notifiée à M. B le même jour, le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire d'Agde l'a radié des effectifs de la commune, la requête de M. B tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de cette décision. M. B, représenté par Me Desruelles, qui n'a pas exercé de pourvoi en cassation contre cette ordonnance, n'a pas, dans le délai d'un mois fixé par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation. Dès lors, en application des dispositions de cet article, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Agde.
Fait à Montpellier, le 6 mars 2024.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 mars 2024.
La greffière,
B. Flaesch
N° 2203754