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2306731 Généré par l'IA

Family Allowance Overpayment Installment Request Jurisdiction

Numéro de cause 2306731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial authorization for an installment payment plan regarding a debt of 390 euros related to an overpayment of a family benefit, for which an enforcement order had been issued by the family allowance fund. The administrative court dismissed the application, reasoning that granting an installment payment schedule falls outside the jurisdiction of the administrative judge, as the litigant must first submit such a request directly to the administrative authority. Consequently, the petition was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice and was rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Family Allowance Overpayment Installment Request Jurisdiction: The administrative court dismissed the application, reasoning that granting an installment payment schedule falls outside the jurisdiction of the administrative judge, as the litigant must first submit such a request directly to the administrative authority. Consequently, the petition was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice and was rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de poursuite paiements par acomptes allocation familiale paiement des prestations demande adressée à l'autorité obligations d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article reflects the final decision to dismiss the request.
Généré par l'IA
2412219
Claimant's Request for Installment Plan for Housing Overpayment Inadmissible
2301813
Family Allowance Overpayment Jurisdiction Dispute
2402303
Request for Installment Plan for Benefit Overpayment Deemed Inadmissible
2217864
Claimant Seeks Repayment Plan for Income Overpayments; Court Dismisses Jurisdiction
2202719
Family Allowance Overpayment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article reflects the final decision to dismiss the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme B A qui produit une contrainte émise à son encontre le 20 juillet 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône en vue du recouvrement d'une somme de 390 euros correspondant au solde d'un indu de prime d'activité constitué sur la période du 21 octobre 2020 au 31 mars 2021, demande au tribunal de lui accorder un échelonnement du paiement de cette dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme A demande au tribunal de lui accorder un échelonnement du paiement de sa dette. Cependant, de telles conclusions n'entrent pas dans l'office du juge administratif, la requérante pouvant toutefois formuler une demande d'échelonnement des remboursements auprès de l'administration. Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Fait à Lyon le 11 septembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,