Withdrawal of On-Duty Accident Claim Against Education Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having sought compensation from the education authority regarding an on-duty accident that occurred on May 21, 2021, for damages totaling 51,140 euros plus legal costs, subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their action before the administrative tribunal. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging this withdrawal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the original claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of On-Duty Accident Claim Against Education Authority: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging this withdrawal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the original claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the appellant's withdrawal of the case.
This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Constans, demande au tribunal de condamner le rectorat à lui verser la somme de 51 140 euros au titre de l'indemnisation des préjudices subis au titre de son accident de service du 21 mai 2021 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 27 mai 2024, M. B, représenté par Me Constans, déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 4 juin 2024.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 juin 2024.
La greffière,
B. Flaesch