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2306729 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Forest Access Regulation

Numéro de cause 2306729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a departmental decision from November 2023 that temporarily regulated public access, circulation, and presence in departmental forest and wooded natural sites, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the request. Applying the relevant administrative justice code provision which allows designated magistrates with sufficient seniority to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order accepting the applicant's unilateral decision to discontinue the proceedings regarding the challenged regulation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Forest Access Regulation: Applying the relevant administrative justice code provision which allows designated magistrates with sufficient seniority to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order accepting the applicant's unilateral decision to discontinue the proceedings regarding the challenged regulation.

Mots-clés

Généré par l'IA
principe de la publicité procédure en annulation retrait de l'autorisation abattage d'arbres autorisation en matière de protection de la nature retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order noting the withdrawal of the appeal.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific subsection grants the authority to note the withdrawal (désistement) of the request, which is the action taken in Article 1.
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2201319
Applicant v. Prefecture: Refusal of Forest Clearance on Small Parcel
2501926
Annulment of Wood Cutting Refusal and Forest Regime Application on Disputed Parcels
2207092
Association v. Departmental Prefect: Withdrawal of Environmental Authorization Annulment Request
2104585
Withdrawal of Appeal Against Forest Fire Prevention Plan Rejection
2100266
Withdrawal of Application for Annulment of Order Denying Agricultural Land Operation Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order noting the withdrawal of the appeal.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific subsection grants the authority to note the withdrawal (désistement) of the request, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 du président du conseil départemental du Finistère règlementant temporairement l'accès, la circulation et la présence du public dans les sites naturels départementaux forestiers et boisés.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Finistère.

Fait à Rennes, le 7 février 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.