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2306728 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Pension Revision Appeal

Numéro de cause 2306728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of a ministry's decision from the prior year which rejected a request to revise their pension increase coefficient and sought retroactive payments; however, the claimant subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing their entire claim. The court granted the motion, acknowledging the unilateral withdrawal of the proceedings as per the relevant administrative justice code concerning procedural dismissals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Pension Revision Appeal: The court granted the motion, acknowledging the unilateral withdrawal of the proceedings as per the relevant administrative justice code concerning procedural dismissals.

Mots-clés

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révision de la rente retrait de la demande de révision contrôle juridictionnel licenciement administratif révocation de rentes sociales renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally accept a withdrawal of proceedings ('donner acte des désistements').
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2004252
Withdrawal of Pension Revision Claim Judicial Review
2307520
Pension Claimant Withdraws Suit Following Ministerial Revision
22NT02044
Withdrawal of Appeal Concerning Disability Pension Amount
460610
Pension Recalculation and Withdrawal of Appeal
504943
Pension Revision and Access to Records Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally accept a withdrawal of proceedings ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 7 décembre 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le ministère des armées a rejeté sa demande de révision à 1,33 de son coefficient de majoration, la révision de sa pension conséquente et le paiement rétroactif des sommes dues.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). "

2. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministère des armées et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,