Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306727 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Suit

Numéro de cause 2306727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought annulment of property tax assessments for the years 2022 and 2023 related to properties in a specific commune. Following the filing of a defense by the departmental public finance director requesting rejection of the claim, the taxpayer formally withdrew the entire request. The administrative tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of a judicial panel to record withdrawals, granted the withdrawal of the proceedings as it was unconditional.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Suit: Following the filing of a defense by the departmental public finance director requesting rejection of the claim, the taxpayer formally withdrew the entire request. The administrative tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of a judicial panel to record withdrawals, granted the withdrawal of the proceedings as it was unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation impôt foncier finances publiques défaillance du contribuable franchises fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim by M. B.
Généré par l'IA
2406969
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment
2203572
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim
2402813
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Proceeding
1912691
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim
2400645
Municipality Property Tax Assessment Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by ordinance.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim by M. B.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023 M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Malissard.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 6 octobre 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 6 octobre 2024, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 17 octobre 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.