Schooling Exemption Judicial Review Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a local authority's refusal to grant a schooling exemption for their child to attend a school in a neighboring jurisdiction for the 2023-2024 school year, and to compel the authority to effect the transfer or re-examine the request. The administrative tribunal acknowledged the subsequent filing by the litigant on August 28, 2024, explicitly stating a full and unconditional withdrawal of the initial claim. Consequently, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally recognize the withdrawal of the request, resulting in the case being concluded by order without ruling on the merits of the underlying schooling dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Schooling Exemption Judicial Review Withdrawn: The administrative tribunal acknowledged the subsequent filing by the litigant on August 28, 2024, explicitly stating a full and unconditional withdrawal of the initial claim. Consequently, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally recognize the withdrawal of the request, resulting in the case being concluded by order without ruling on the merits of the underlying schooling dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme C B, représentée par la société d'avocats Cabinet Cassel, demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Seyssel (Ain) a rejeté sa demande de dérogation à la carte scolaire pour son fils A ;
- d'enjoindre à la commune de Seyssel (Ain) d'affecter son fils A à l'école maternelle J. Coissard de Seyssel (Haute-Savoie) au titre de l'année scolaire 2023-2024 ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'administration la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, le recteur de l'académie de Lyon demande au tribunal de mettre l'Etat hors de cause.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2023, la commune de Seyssel (Ain) conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la commune de Seyssel (Ain) et au recteur de l'académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier