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2306724 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Cadastral Rectification Dispute

Numéro de cause 2306724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional public finance director's decision rejecting a cadastral rectification request, along with an injunction to rectify the plan and an award of costs. The administrative court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to give notice of withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent, unqualified notice of withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Cadastral Rectification Dispute: The administrative court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to give notice of withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent, unqualified notice of withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation rectification de la décision retrait de la demande annonces publiques mention finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2001893
Annulment of Cadastral Rectification Refusal Upheld Due to Boundary Dispute Nature
2008597
Withdrawal of Action Regarding Cadastral Boundary Dispute
2001598
Claimant's Withdrawal of Appeal Regarding Land Subdivision Refusal
2306657
Withdrawal of Land Division Annulment Request and Denial of Municipality's Fee Request
2302905
Property Modification Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A... B..., ayant pour avocat Me Crudo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 juin 2023 de la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône portant rejet de sa demande de rectification du cadastre ;

2°) d’enjoindre à cette autorité de procéder à la rectification du plan cadastral ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, Mme B..., ayant pour avocat Me Crudo, déclare se désister de sa requête n° 2306724.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)».

2. Par mémoire enregistré le 29 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête n° 2306724. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2306724 de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,