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2306723 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Annulment Request

Numéro de cause 2306723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect of police to grant a residence permit, requesting an order to issue the permit or reconsider the application, and sought payment of legal fees. The court, referencing the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Request: The court, referencing the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal of the petition.
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2500434
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2205730
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2200957
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2521816
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Action
2500704
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal of the petition.

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This is the operative order accepting the withdrawal (désistement) of the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sans délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 avril 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306723/2-2