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2306722 Généré par l'IA

CAF Overpayment Recovery Objection Moot Due to Full Reimbursement

Numéro de cause 2306722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed an objection against an enforcement order issued by the Family Allowance Fund (CAF) on October 12, 2023, for the recovery of €3,948.66 in overpayments. The court determined that because the claimants fully reimbursed the outstanding balance of the overpayments on April 9, 2024, the request for a ruling on the objection became moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CAF Overpayment Recovery Objection Moot Due to Full Reimbursement: The court determined that because the claimants fully reimbursed the outstanding balance of the overpayments on April 9, 2024, the request for a ruling on the objection became moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorisation d'exécution arbitrage financier compensation de rentes solde impayé condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The operative part of the order explicitly states that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2301513
CAF Overpayment Recovery Dispute
2202323
CAF Overpayment Recovery Dispute Rendered Moot by Reimbursement
2301269
CAF Overpayment Recoupment Time-Barred Appeal
2202448
CAF Overpayment Claim Moot After Payment and Fee Award
2203331
CAF Overpayment Remission Following Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order explicitly states that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. C B et Mme D B née A doivent être regardés comme formant opposition à la contrainte émise le

12 octobre 2023 pour un montant de 3 948,66 euros par la caisse d'allocations familiales (CAF)

d'Ille-et-Vilaine en remboursement de trop-perçus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que le 9 avril 2024 M. et Mme B ont procédé au remboursement du solde de ces trop-perçus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le 9 avril 2024, M. et Mme B ont procédé au remboursement du solde des trop-perçus pour lesquels la CAF d'Ille-et-Vilaine avait émis à leur encontre le 12 octobre 2023 une contrainte pour un montant de 3 948,66 euros. Par suite, cette requête est devenue sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme D B née A et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 29 novembre 2024.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.