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2306717 Généré par l'IA

Permit Annulment Denied Due to Insufficient Substantive Challenge

Numéro de cause 2306717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a construction permit issued by a municipal mayor, arguing the project would cause severe disturbances to neighboring parcels due to its proximity to a historical monument and anticipated increases in traffic, noise, and environmental nuisance stemming from the lack of a noise barrier. The Administrative Tribunal summarily rejected the request, applying the provision allowing for the dismissal of petitions based solely on external legality arguments that are manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or unsupported by sufficiently precise facts, concluding that the claimed impacts on tranquility, traffic, noise, and environment, while potentially establishing standing, did not constitute substantive grounds challenging the legality of the permit itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Permit Annulment Denied Due to Insufficient Substantive Challenge: The Administrative Tribunal summarily rejected the request, applying the provision allowing for the dismissal of petitions based solely on external legality arguments that are manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or unsupported by sufficiently precise facts, concluding that the claimed impacts on tranquility, traffic, noise, and environment, while potentially establishing standing, did not constitute substantive grounds challenging the legality of the permit itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir contre permis moyens invocables argumentation sur le fond licenciement administratif nuisances sonores violation des charges d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis under which the president rejected the request through an order.
Article 1er
This article formally rejects the request of M. A B as the operative part of the order.
Généré par l'IA
453696
Appeal Regarding Construction Permit Annulment Refused
2301253
Annulment of Building Permit Refusal Dismissed for Lack of Legal Grounds
2300297
Municipality Permit Annulment Dismissed for Insufficient Detail
2301204
Annulment of Building Permit Denied Due to Procedural Deficiencies and Insufficient Grounds
2203911
Challenge to Building Permit Based on Municipal Competence Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the request of M. A B as the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis under which the president rejected the request through an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 31 mai 2023 par lequel le maire de la commune d'Aix-En-Provence a délivré un permis de construire sur la parcelle EK 0034.

Il soutient que les travaux vont causer des troubles graves et affecter les conditions d'utilisation, d'occupation et jouissance des parcelles aux abords du projet, en raison de la présence d'un monument historique, de l'augmentation problématique de la fréquentation routière, notamment de par les nuisances sonores et environnementales en raison de l'absence de mur antibruit.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.".

2. La requête de M. A B se borne à développer des arguments relatifs aux atteintes que le projet porterait à sa tranquillité. En outre, les circonstances, à les supposer établies, que le projet autorisé conduirait à une augmentation de la fréquentation routière, ou pourrait entrainer des nuisances sonores ou environnementales, si elles sont de nature à démontrer un éventuel intérêt à agir, ne sauraient être qualifiés de moyens contestant la légalité de l'acte. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 22 septembre 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière