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2306714 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Dismissed for Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile

Numéro de cause 2306714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a ministerial decision declaring his naturalization application inadmissible, but the Administrative Tribunal of Nantes dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant, residing outside the specified European territories and not represented by counsel, failed to comply with the requirement under administrative justice rules to elect domicile within one of those territories despite being formally requested to regularize his filing. The court based its decision on the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests when they have not been regularized after the allotted time, which applied here due to the failure to meet the domicile requirement set out in the procedural code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 (4°, Article R. 431-8; Ministerial Decision Annulment Dismissed for Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile: The court based its decision on the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests when they have not been regularized after the allotted time, which applied here due to the failure to meet the domicile requirement set out in the procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation domicile recours en annulation en droit de l'Union condition de recevabilité classement définitif de la procédure interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court rejects the application based on the findings detailed in the previous considerations.
Article R. 222-1 (4°
Article R. 431-8
The non-compliance with the domicile election requirement stipulated by this article led to the finding of manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2406507
Ministerial Decision Annulment Application Dismissed for Inadmissibility
2405149
Ministerial Decision Refusal and Domicile Irregularity Dismissal
2403161
Ministerial Decision Annulment Application Dismissed for Inadmissibility
2205623
Case Concerning Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile for Nationality Application by Non-EU Resident
2401230
Dismissal of Petition for Annulment of Ministerial Decision Due to Lack of Legal Argumentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejects the application based on the findings detailed in the previous considerations.

Article R. 222-1 (4°)

The court uses this provision to reject the application as manifestly inadmissible following a failed regularization attempt.

Article R. 431-8

The non-compliance with the domicile election requirement stipulated by this article led to the finding of manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. A qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 16 mai 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 11 juin 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 21 août 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,