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2306713 Généré par l'IA

University Student Enrollment Reconsideration Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2306713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of an administrative decision deeming him to have resigned from a university technology degree program for the 2023-2024 academic year, but because the submission was not a formal administrative appeal seeking annulment based on illegality, but rather a request for administrative reconsideration of his enrollment based on later explanations for his untimely registration, the court dismissed the case as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, as the tribunal is not competent to examine such a request for administrative reexamination.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 421-1 de ce code; University Student Enrollment Reconsideration Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

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demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel dispositif licenciement administratif réintégration dans un établissement décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject requests that are manifestly inadmissible, which justifies the rejection of the request.
Article 1er
The court explicitly rejected the request in the operative part of the order.
Article R. 421-1 de ce code
This article defines the condition for seizing the jurisdiction (a claim against a decision), which underlies the finding of inadmissibility in paragraph 2.
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2301776
University Admissions Reconsideration Review Dismissed
2302427
University Student Dismissal Judicial Review Inadmissibility
476655
University Enrollment Refusal Appeal Inadmissibility
2303723
Dismissal of College Expulsion Appeal for Inadmissibility
2300809
Student Enrollment Rejection Suspension Request Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejected the request in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject requests that are manifestly inadmissible, which justifies the rejection of the request.

Article R. 421-1 de ce code

This article defines the condition for seizing the jurisdiction (a claim against a decision), which underlies the finding of inadmissibility in paragraph 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. A B saisit le tribunal de la décision du 20 juillet 2023 le considérant comme démissionnaire du Bachelor universitaire de technologie " Génie mécanique et productique " de l'Institut universitaire de technologie de l'université Lyon 1 au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2.La demande que M. B a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation par le tribunal et pour des motifs tirés de son illégalité de la décision, dont il ne produit d'ailleurs pas la copie, de le considérer comme ayant renoncé à son inscription dans la formation conduisant au Bachelor universitaire de technologie " Génie mécanique et productique " de l'Institut universitaire de technologie de l'université Lyon 1 au titre de l'année universitaire 2023-2024 mais n'est en réalité qu'un recours tendant à un réexamen de son dossier en vue de son inscription à bref délai par l'autorité administrative dans cette formation au regard des précisions qu'il entend apporter quant aux motifs pour lesquels il ne s'y était pas inscrit en temps utile. Par suite et alors qu'il n'appartient pas au tribunal d'examiner un tel recours, la requête de M. B doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à l'université Lyon 1.

Fait à Lyon, le 10 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier