Claimant Withdraws Dismissal Annulment Claim Against University Hospital; Hospital Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought to have a university hospital's decision to dismiss her, dated May 22, 2023, annulled, and also requested costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The claimant subsequently stated that there was no longer any reason to rule on her annulment request, which the court treated as a complete withdrawal, leading to the court granting the withdrawal of the annulment claims. Based on the circumstances, the court ordered the university hospital to pay the claimant €1,500 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Dismissal Annulment Claim Against University Hospital; Hospital Ordered to Pay Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The claimant subsequently stated that there was no longer any reason to rule on her annulment request, which the court treated as a complete withdrawal, leading to the court granting the withdrawal of the annulment claims. Based on the circumstances, the court ordered the university hospital to pay the claimant €1,500 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally note the withdrawal of the annulment conclusions.
Cited in the dispositive for ordering the payment of costs to the applicant.
Orders the payment of costs based on the applicable legal provision.
The underlying basis (cited in the reasoning) allowing the President to rule on requests that only involve the costs provided for in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juillet 2023 et
14 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Bargibant, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mai 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille lui a infligé la sanction disciplinaire de licenciement à compter du 15 juin 2023 ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Lille la somme de
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le centre hospitalier régional de Lille, représenté par Me Segard, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. D'une part, dans le dernier état de ses écritures, Mme A demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mai 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille lui a infligé la sanction disciplinaire de licenciement à compter du 15 juin 2023. Ces conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A.
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Lille versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Lille.
Fait à Lille, le 21 septembre 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,