Social Welfare Overpayment Remission and Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implied decision confirming an overpayment claim for social welfare benefits and requested a full remission of the debt or repayment of recovered sums. The court dismissed the request for a decision on the merits because, during the proceedings, the administrative authority granted the requested remission for the overpayment, which originated from a social security fund error, and subsequently reimbursed the amount to the claimant, rendering the initial claims moot; consequently, the court also rejected the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Social Welfare Overpayment Remission and Mootness: The court dismissed the request for a decision on the merits because, during the proceedings, the administrative authority granted the requested remission for the overpayment, which originated from a social security fund error, and subsequently reimbursed the amount to the claimant, rendering the initial claims moot; consequently, the court also rejected the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to reject the appeal because it has become moot following the granting of a debt remission.
Cited in the applicant's claim, but the court rules not to impose costs under this article in Article 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme B A, représentée par la société DBKM Avocats (Me Bapcérès), demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Ardèche a confirmé mettre à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 590,33 euros, subsidiairement celle lui refusant implicitement une remise gracieuse ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme due et d'enjoindre au dit président de lui restituer les sommes recouvrées, subsidiairement de prononcer la remise demandée ;
3°) de mettre à la charge du département de l'Ardèche une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire enregistré le 18 décembre 2023, le département de l'Ardèche conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a été accordée une remise de la dette d'indu, qui résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales, par décision du 19 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ; / (). ".
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 19 septembre 2023 intervenue en cours d'instance, Mme A a bénéficié d'une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 590,33 euros. Cette somme, qui avait fait l'objet de retenues, a été reversée sur le compte bancaire de la requérante le 27 septembre 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation du refus implicite de lui accorder une remise ainsi que celles qui en sont l'accessoire.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Ardèche la somme que demande Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête devenue sans objet doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Ardèche.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche.
Fait à Lyon le 3 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,