Jurisdiction Over Indemnity Supplement Dispute: Hérault to Nice Transmission Ordered

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler une décision du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault du 18 septembre 2023 portant attribution du complément indemnitaire annuel pour 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux,

2°) d'enjoindre à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault de lui attribuer un complément indemnitaire annuel de niveau III et lui verser la somme correspondante,

3°) de condamner le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes ; () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code précité : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes située à Le Cannet (06). En application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nice, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au président du tribunal administratif de Nice.

Fait à Montpellier, le 29 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

JP. Gayrard

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 novembre 2023.

La greffière,

B. Flaeschil