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2306708 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Moot After Remission

Numéro de cause 2306708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of property tax assessments for the year 2022, but the administrative court dismissed the case because, subsequent to the filing of the request, the administration fully remitted the disputed tax amounts, rendering the conclusions for discharge moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows for issuing an order when a request no longer presents an issue for judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1; Tax Assessment Annulment Moot After Remission: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows for issuing an order when a request no longer presents an issue for judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales remise d'impôt administration de la justice annulation civile impôt foncier appréciation de l'administration

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to proceed on the request (point 1 and Article 1).
article L. 761-1
Cited within Article R. 222-1, which provides the general power for the President to rule by order on requests concerning only the penalty provided for in Article L. 761-1 (related to costs, though no costs were explicitly ordered here).
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2401875
Taxpayer Property Tax Assessment Annulment Moot After Relief Granted
2401456
Tax Assessment Annulment Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
2400021
Taxpayer Seeks Annulment of Residence Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Tax Discharge
2500174
Tax Assessment Remission Rendering Suit Moot
2411138
Property Entity Tax Discharge Mootness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to proceed on the request (point 1 and Article 1).

article L. 761-1

Cited within Article R. 222-1, which provides the general power for the President to rule by order on requests concerning only the penalty provided for in Article L. 761-1 (related to costs, though no costs were explicitly ordered here).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme B A, demande au tribunal la décharge des droits de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mis à sa charge dans les rôles de la commune de Rennes au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 6 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.