Claimant v. Hospital: Administrative Leave Annulment and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a health-related administrative leave decision by a hospital director and sought an injunction for career and salary reinstatement, later withdrawing the annulment and injunction requests after the hospital retroactively withdrew the disputed decision and reconstituted the career; consequently, the court recorded the claimant's withdrawal of the initial requests and ordered the hospital to pay the claimant a sum for legal costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Hospital: Administrative Leave Annulment and Costs: Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CH de Saint-Félicien la somme de 1 000 euros à verser à Mme A au titre des frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the hospital center to pay a sum to the applicant for costs incurred.
Cited as the procedural basis in point 1 for the decision to acknowledge the withdrawal of the action (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Carlini et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier (CH) de Saint-Félicien l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé ;
2°) d'enjoindre au directeur du CH de Saint-Félicien de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative en reconstituant sa carrière et sa rémunération, à compter du 2 juin 2023, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CH de Saint-Félicien la somme de 2 000 euros à lui verser application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le CH de Saint-Félicien, représenté par le cabinet Officio avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Il fait valoir que par un arrêté du 8 mars 2024, l'arrêté en litige a été retiré et la carrière de Mme A reconstituée à compter du 2 juin 2023 et que par un arrêté du 11 mars 2024, la requérante a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 19 août 2022 au 3 mai 2024.
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction et qu'elle maintient ses conclusions en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;
2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CH de Saint-Félicien la somme de 1 000 euros à verser à Mme A au titre des frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : Le CH de Saint-Félicien versera une somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Saint-Félicien.
Fait à Lyon, le 6 août 2024.
Le président de la 9ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,