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2306706 Généré par l'IA

Tax Assessment Remission Rendering Petition Moot

Numéro de cause 2306706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer petitioned the administrative court to discharge a property tax assessment for the year 2023 regarding a residence; however, after the filing of the petition, the tax administration fully remitted the contested tax assessment, rendering the taxpayer's conclusions for discharge moot. Consequently, applying the provision of the administrative justice code allowing the court president to rule by order when a request no longer presents issues for judgment, the Tribunal administratif de Rennes issued an order stating that there was no need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Remission Rendering Petition Moot: Consequently, applying the provision of the administrative justice code allowing the court president to rule by order when a request no longer presents issues for judgment, the Tribunal administratif de Rennes issued an order stating that there was no need to rule on the merits of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales remise d'impôt impôt foncier appréciation de l'administration administration de la justice autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to declare that there is no need to rule on the application because the object of the dispute has disappeared.
Généré par l'IA
2404640
Taxpayer's Petition Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
2205951
Taxpayer v. Tax Administration: Moot Property Tax Assessment Challenge
2206940
Taxpayer's Appeal Moot Due to Tax Remission Grant
2203172
Discharge of Property Tax Assessment Rendered Moot
2400067
Tax Remission Rendered Moot by Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to declare that there is no need to rule on the application because the object of the dispute has disappeared.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2023 à raison d'une maison d'habitation située à Plounévézel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité de la cotisation de taxe d'habitation en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 18 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.